Aide juridictionnelle
Question de :
M. Balduyck Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Balduyck appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un certain nombre de personnes surendettees qui doivent se defendre dans une procedure de divorce ou dans une procedure quelconque engagee par l'un des creanciers. Depassant le plafond de l'aide juridictionnelle du fait de leurs revenus mais n'ayant pas effectivement les moyens financiers de se faire assister du fait de leur surendettement, ces personnes ne sont pas defendues comme elles le meritent. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'etendre a ces personnes le benefice de l'aide juridictionnelle dans la mesure ou leur dossier a ete declare recevable par la commission departementale sur le surendettement.
Auteur : M. Balduyck Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 22 juin 1992