Question de : M. Ansart Gustave
- Communiste

M Gustave Ansart rappelle a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, que l'article 30 du decret no 87-1099 du 30 decembre 1987, portant sur le statut particulier du cadre d'emploi des attaches territoriaux interdit aux maires des communes de moins de 2 000 habitants d'integrer leur secretaire de mairie dans ce cadre alors que la loi su 26 janvier 1984 le leur permettait. Cette situation suscite une grande emotion chez les personnels concernes dont la carriere s'arrete net et chez les maires qui estiment que l'integration dans la nouvelle fonction publique territoriale est un droit pour leur secretaire de mairie en raison des services qu'ils rendent aux municipalites et a leur population. Nombreuses d'ailleurs sont les communes qui, des la parution des decrets du 30 decembre 1987, ont pris des arretes d'integration dans le cadre des attaches territoriaux de leur secretaire de mairie. Il y a donc aujourd'hui un recul certain dans tous les domaines, carriere et remuneration notamment. En consequence, il lui demande s'il n'entend pas modifier l'article 30 du decret no 87-1099 pour retablir les personnels concernes dans leur droit.