Jeunesse et sports : personnel
Question de :
M. Bapt G�rard
- Socialiste
M Gerard Bapt attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des charges et des conseillers d'education populaire et de la jeunesse regis par la loi du 10 juillet 1985 qui ne peuvent obtenir la validation des services accomplis anterieurement aux integrations prononcees depuis 1985. Actuellement, le texte interministeriel necessaire a obtenu l'accord du ministere de la fonction publique, mais n'a pas ete signe par le ministre du budget, ce qui penalise les agents partant a la retraite et leur fait perdre le benefice de la titularisation acquise apres 1981 en les exluant du regime de retraite des agents titulaires. En consequence, il lui demande s'il compte prochainement apposer sa signature au texte interministeriel.
Auteur : M. Bapt G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 22 juin 1992