Question de : M. Beaufils Jean
- Socialiste

M Jean Beaufils interroge Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'interpretation qu'elle fait de l'indemnisation du chomage par les ASSEDIC des assistantes maternelles des creches familiales. Il semble en effet que des interpretations differentes existent selon les departements A titre d'exemple, il lui soumet le cas d'une assistante maternelle de creche familiale qui avait la garde de trois enfants et qui voit sa prestation reduite a deux enfants. Meme si l'assistante maternelle est employee de la creche, trois contacts de travail etaient signes avec trois familles differentes. Le passage a deux familles entraine certaines ASSEDIC a indemniser le chomage partiel qui s'ensuit, d'autres le refusent et n'indemnisent que lorsque l'assistante maternelle se voit retirer le dernier enfant. Pour une bonne interpretation des textes, il lui demande de bien vouloir preciser quelle est la reglementation en vigueur.