Districts
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- Socialiste
M Augustin Bonrepaux fait remarquer a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales que l'article 120 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique fait une distinction entre les districts crees avant cette loi et les nouveaux districts qui, comme les communautes de communes, verront les bases d'imposition de leurs etablissements a la taxe professionnelle ecretees en tenant compte de la population de la commune d'implantation. Il lui demande de bien vouloir lui preciser a cet egard si un district cree avant la loi sera considere comme un nouveau district s'il recoit l'adhesion de nouvelles communes ou s'il fusionne avec un autre district cree lui aussi avant cette loi.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 22 juin 1992