Politique et reglementation
Question de :
M. Calloud Jean-Paul
- Socialiste
Les depots de bilan des entreprises entrainent souvent des consequences en chaine chez les fournisseurs, les clients et les sous-traitants, multipliant ainsi, en terme de protection de l'emploi, les effets negatifs de ce qui peut parfois apparaitre comme un mode de gestion pure et simple des entreprises des leurs premieres difficultes. Le Gouvernement avait annonce a l'automne 1991 l'ouverture d'une large reflexion sur ce probleme, associant les professionnels concernes et integrant les enseignements qui peuvent etre tires de la pratique des tribunaux de commerce. M Jean-Paul Calloud demande en consequence a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat de bien vouloir lui indiquer les conclusions auxquelles a abouti cette reflexion et les initiatives qui en decouleront.
Auteur : M. Calloud Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Difficultes des entreprises
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 22 juin 1992