Question de : M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste

M Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'atteinte au droit statutaire a mutation des enseignants d'EPS en 1988 et sur le risque que cette situation se poursuive en 1989. En effet, lorsqu'il fait etat d'impossibilite de realiser une mutation, soit pour assurer l'equite du bareme, soit pour repartir les enseignants d'EPS de facon equilibree entre les academies, on oublie de dire que : 1o des enseignants d'EPS n'ayant pas un bareme suffisant, ni meme des justifications sportives suffisantes, ont ete affectes a la rentree dans des academies dont ont ete ecartes des enseignants mieux places au bareme et dans des situations familiales plus graves ; 2o le nombre des postes vacantse en EPS pouvait entrainer un recrutement accru d'enseignants d'EPS au CAPEPS, comme cela etait encore possible a la rentree, en faisant appel a la liste supplementaire ; 3o les pouvoirs nouveaux donnes aux recteurs d'affecter des enseignants sans avis prealable de la CAP centrale, aboutissaient a des injustices qui pouvaient etre reparees. Des 1988, il etait possible de realiser plus de mutations, plus equitables, tout en pourvoyant mieux les postes vacants alors qu'a cette rentree, il est fait appel a de nouveaux auxiliaires ou a des mutations illicites pour pourvoir des postes refuses a des collegues titulaires mieux place (ajouter cas personnel). Pour 1989, le recrutement insuffisant prevu pour le CAPEPS, le maintien du blocage des postes, les creations incertaines de postes en EPS, les pouvoirs administratifs maintenus aux recteurs, entraineront de nouvelles injustices et des mutations toujours aussi difficiles. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer un meilleur droit a mutation 1989, ce qui exige creations de postes en EPS a la hauteur des besoins, plus de places ouvertes au CAPEPS, l'examen par la CAP centrale de toutes les mutations, la mise au mouvement de tous les postes disponibles, le respect d'un bareme equitable (contester eventuellement).