Question de : M. Chanfrault Guy
- Socialiste

M Guy Chanfrault appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur certaines consequences du decret no 91-1280 du 17 decembre 1991. Ce texte a eu pour objet de retenir une meme periode d'exoneration de cotisations d'assurance maladie pour les retraites du regime general et du regime des assurances sociales agricoles dont les ressources sont insuffisantes, que la periode d'exoneration de la CGS. Il a ramene en consequence la periode d'exoneration de la cotisation d'assurance maladie qui s'etendait « du 1er juillet d'une annee au 30 juin de l'annee suivante » au « 1er janvier au 31 decembre d'une annee » et a raccourci, de ce fait, de six mois, la periode d'exoneration de l'impot sur le revenu en 1990 mais non en 1991. Il lui demande les raisons pour lesquelles des dispositions transitoires n'ont pas ete retenues en faveur de ces retraites, qui se trouvent ainsi leses, et les mesures qu'il compte prendre en ce sens.