Politique et reglementation
Question de :
M. Chev�nement Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'attribution de la carte rail Europe S aux anciens combatants mutiles. Cette carte permet de beneficier d'une reduction de 50 p 100 sur le reseau ferre europeen. Elle ne peut etre delivree que sur presentation d'une carte vermeil. Les anciens combatants doivent en plus des 60 francs de carte rail Europe S acquitter 225 francs pour la carte vermeil qui ne leur est d'aucune utilite sur le territoire national puisqu'elle fait double emploi avec la carte de reduction de 50 p 100 sur la part kilometrique du billet SNCF en France. Il lui demande s'il est envisageable de permettre aux anciens combattants mutiles de se procurer la carte rail Europe S sans leur imposer l'achat d'une carte vermeil.
Auteur : M. Chev�nement Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 22 juin 1992