Question de : M. Clert Andr�
- Socialiste

M Andre Clert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'absence de regles de coordination entre le regime gere par la caisse de retraite et de prevoyance des clercs et employes de notaires (CRPCEN) et le regime general lorsqu'un clerc ou un employe de notaire a exerce une periode d'activite dans un departement d'outre-mer et a du etre affilie a ce titre au regime general. La somme des deux pensions auxquelles ils peuvent pretendre est alors moins elevee que s'ils avaient accompli la totalite de leur activite en France metropolitaine et l'age minimal auquel ces assures peuvent liquider chacune des deux pensions n'est pas le meme dans l'un et l'autre regime. Ces assures se trouvent penalises du fait de leur activite dans un departement d'outre-mer. Il lui demande s'il ne lui parait pas necessaire d'instituer des regles de coordination entre le regime des clercs et employes de notaire et le regime general, de facon a permettre dans ce cas le reversement au premier regime des cotisations percues par le second et la validation par la CRPCEN des periodes correspondantes.