Question de : Mme David Martine
- Socialiste

Mme Martine David attire l'attention de M le ministre du budget sur les diverses mesures de reductions d'impots relatives aux depenses necessitees par l'hebergement dans un etablissement de long sejour. En effet, le code general des impots en son article 199 quindecies stipule que cette reduction s'applique : aux personnes mariees ; aux conjoints dont l'un est heberge dans un etablissement de long sejour, alors que l'autre demeure au domicile. Toutefois, en cas de deces de l'un des conjoints en cours d'annee, la reduction de l'impot consecutive aux depenses d'hebergement est appliquee au titre de l'annee suivante. Les personnes veuves depuis de nombreuses annees, qui entrent en etablissement de long sejour, n'entrent pas dans le champ d'application de cete disposition du CGI et leurs revenus, du fait du veuvage, sont souvent inferieurs a ceux d'un couple. En consequence, elle lui demande s'il peut envisager que cette reduction d'impots soit etendue a ces personnes.