Champ d'application
Question de :
M. Dinet Michel
- Socialiste
M Michel Dinet attire l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions du decret no 91-1326 du 23 decembre 1991 relatif a la definition des oeuvres d'art originales visees a l'article 291 du code general des impots. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'en reconsiderer le contenu pour y inclure le vitrail, realisation exclue du champ d'application de ces dispositions.
Auteur : M. Dinet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 22 juin 1992