Question de : M. Fourre Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Fourre expose a M le ministre des postes et telecommunications qu'en vertu de l'article 18 du contrat de plan entre l'Etat et La Poste, la valeur des parametres concernant les relations financieres entre l'Etat et La Poste pour 1993 et 1994 doit etre fixee, selon les principes etablis par la loi du 2 juillet 1990, par avenant a la suite de l'etablissement du bilan d'ouverture de l'exploitant. La mise en oeuvre de cette disposition doit conduire a determiner, conformement au principe de juste remuneration affirme par la loi, le montant des remunerations qui seront versees a La Poste pour ses missions de service public et de collecte de fonds. Il s'agit des prestations rendues par l'exploitant public a l'Etat ou pour son compte, et consistant, d'une part, dans la collecte de fonds pour l'Etat et, d'autre part, dans le service de transport et de distribution de la presse et du courrier administratif. Or, en fixant le cadre des relations de La Poste avec l'Etat, ces montants constituent l'element essentiel a partir duquel l'exploitant public pourra realiser l'equilibre, global et par metier, de ses comptes, condition meme de sa viabilite et objectif explicitement assigne par l'Etat dans le contrat de plan. Surtout, au-dela de l'equilibre financier, c'est la construction meme de son autonomie, dont la loi du 2 juillet 1990 affirme le principe, que le futur cadre de gestion devra etayer. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures prevues pour repondre a ces objectifs et permettre ainsi a La Poste de fonder son avenir sur les bases les plus saines.