Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Carton Bernard
- Socialiste
M Bernard Carton souhaite attirer l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la possibilite dont devraient disposer les anciens combattants en Afrique du Nord, de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100 des lors qu'ils sont titulaires de la carte de combattant. Si les actuels titulaires disposent en effet d'un delai fixe au 31 octobre 1988 pour beneficier de cette possibilite, il n'en sera pas de meme pour ceux qui obtiendraient la carte du combattant au dela du 31 decembre. Afin de mettre sur un plan d'egalite tous les anciens combattants, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'eviter que chaque annee le probleme de la forclusion soit pose, en accordant aux interesses un delai de dix ans, a compter de la delivrance de la carte du combattant.
Auteur : M. Carton Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988