Vote par procuration
Question de :
M. Gambier Dominique
- Socialiste
Ainsi que M le ministre de l'interieur et de la securite publique l'a rappele a plusieurs reprises, il est impossible aux retraites et preretraites absents pour raison de conge de voter par procuration. Les dernieres echeances electorales des 22 et 29 mars dernier ont de nouveau pose la difficulte. En consequence, M Dominique Gambier lui demande de bien vouloir lui indiquer les references des textes regissant cette reglementation et s'il envisage d'y apporter des modifications.
Auteur : M. Gambier Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 22 juin 1992