Frais medicaux et chirurgicaux
Question de :
M. Hollande Fran�ois
- Socialiste
M Francois Hollande attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la portee de l'obligation de vaccination obligatoire pour les personnes exercant leur activite professionnelle dans le secteur de la sante. S'ils sont salaries, l'article 10 du code de la sante publique dispose que les frais lies aux vaccinations obligatoires contre l'hepatite B notamment sont pris en charge par l'employeur. Or, ces dispositions ne sont pas applicables aux travailleurs independants, qui doivent assumer la totalite de ces frais qui ne peuvent pas leur etre rembourses en application de l'article L 615-14 du code de la securite sociale. Il lui demande si un changement de la reglementation en vigueur sur ce point ne serait pas envisageable.
Auteur : M. Hollande Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : santé et action humanitaire
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 22 juin 1992