Question de : Mme Jacq Marie
- Socialiste

Mme Marie Jacq appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le caractere restrictif et, dans certaines situations, inequitable, des dispositions tendant a reconnaitre la qualite d'aide familial et a permettre la prise en compte pour la retraite des annees d'activite accomplies a ce titre dans l'entreprise. En effet, l'article R 351-4 (3o) du code de la securite sociale reserve cette qualite aux membres de la famille entendus comme les « conjoints, ascendants, descendants, freres, soeurs ou allies au meme degre », ce qui exclut, en particulier, le pupille du chef d'entreprise. Ces dispositions ont notamment permis a une caisse, dans un cas qui lui a ete soumis, d'opposer un refus a la demande de prise en compte des annees d'activite accomplies par un jeune pupille de la nation - dont le pere, militaire de carriere, a ete tue au combat en Indochine et dont la mere a ete assassinee - chez son tuteur exercant le metier de boulanger. Elle lui demande s'il envisage de modifier le texte de l'article R 351-4 (3o) du code de la securite sociale, de maniere a ne pas ecarter les pupilles de son champ d'application.