Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a propos des titulaires de contrat emploi solidarite affectes dans les collectivites locales. En effet, les annees precedentes, un fonds de compensation de l'Etat permettait aux collectivites locales d'employer des CES, sans que leur cout n'ait de repercution sur leur budget. Cette disposition s'applique aujourd'hui, de facon beaucoup plus restrictive, uniquement aux demandeurs d'emploi ayant plus de trois ans d'inscription a l'ANPE sans aucune interruption. Cette nouvelle situation semble avoir pour effet, de penaliser les demandeurs d'emploi qui ont accepte, meme pour une periode courte, d'occuper un emploi au cours des annees precedentes. D'autre part, elle pourrait creer une discrimination entre les chomeurs puisqu'elle ne repose que sur la duree de leur inscription a l'ANPE. En consequence, il lui demande si ce contexte pourrait etre reamenage, pour permettre aux collectivites locales de reemployer, dans les memes conditions qu'auparavant, les titulaires de contrat emploi solidarite.