Question de : M. Lareal Claude
- Socialiste

M Claude Lareal attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la profonde distorsion structurelle de concurrence entre differents operateurs legalement habilites a intervenir sur le champ de la protection sociale complementaire aux regimes obligatoires de securite sociale. Les institutions de retraite complementaire et de prevoyance, regies par le code de la securite sociale, sont tenues a une gestion separee de leurs activites de retraite et de celle de prevoyance. Quant aux mutuelles, la separation est plus stricte encore puisque le code de la mutualite les oblige a separer la gestion des prestations en nature et la gestion des prestations en especes. Les assurances ont la possibilite de consolider les resultats des differents secteurs prevoyance et maladie, les mutuelles devant, elles, equilibrer separement chaque secteur et meme constituer des fonds de reserve. Cette distorsion permet aux assurances de vendre la couverture de maladie a perte et ainsi de faire chuter les prix, captant ainsi la part de marche des personnes presentant le moins de risques. Il lui demande quelles mesures sont envisagees pour eviter que cette distorsion de concurrence soit un frein au developpement de l'esprit mutualiste et de la solidarite.