Question de : M. Mas Roger
- Socialiste

M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur l'exercice de la profession de coiffeur dans les departements frontaliers. Il lui expose que dans le departement des Ardennes, sept salons de coiffure sont menaces de fermeture, les artisans proprietaires de ces salons et leurs salaries ne detenant pas le brevet professionnel, alors qu'ils exercent parfois depuis trente ans, pour la plus grande satisfaction de la clientele. Parallelement, et par application du principe de liberte d'etablissement dans les differents Etats de la Communaute europeenne, plusieurs artisans coiffeurs, ressortissants de la Communaute, s'installent dans le departement des Ardennes avec pour seul critere de controle la reconnaissance d'une pratique de six ans. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si cette difference de traitement ne lui semble pas contraire au principe d'egalite, et s'il ne lui semble pas opportun de reformer la loi de 1946 reglementant la profession de coiffeur, en l'adaptant a l'evolution europeenne.