Question de : M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République

M Jean-Yves Chamard demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire de bien vouloir lui preciser dans quelles conditions l'interdiction de fumer dans les lieux a usage collectif prevue par l'article 16 de la loi du 9 juillet 1976 modifiee relative a la lutte contre le tabagisme doit s'appliquer aux chambres des maisons de retraite et des services de long sejour des etablissements hospitaliers, notamment lorsqu'elles sont occupees par plusieurs personnes. Il souhaite egalement savoir si la responsabilite de la direction de ces etablissements peu etre engagee en cas d'accident imputable a l'usage du tabac par l'une des personnes qui y sont hebergees, et si le fait que cet usage soit intervenu en violation d'une eventuelle interdiction de fumer constitue ou non un element determinant.