Question de : M. Bocquet Alain
- Communiste

M Alain Bocquet attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation creee suite a la parution d'une note interne a la direction generale des impots en date du 4 septembre 1990. Cette note prevoit que tous les controles fiscaux portant sur les activites economiques exercees par les collectivites locales ou les organismes places sous leur autorite mais aussi tous ceux concernant les associations subventionnees par les collectivites ou dans lesquelles interviennent des elus ou des personnels de ces collectivites devront etre soumis a l'autorisation prealable de l'administration centrale. Les agents des impots et leurs representants considerent a juste titre cette note comme portant atteinte a leur dignite. Ils rejettent avec raison la conception d'un controle fiscal pouvant etre detourne a des fins partisanes ou politiciennes. Ils n'acceptent pas d'endosser aux yeux de l'opinion publique une part de responsabilite dans le peu d'acharnement qui est parfois mis pour aller, au plan fiscal, jusqu'au bout de certaines affaires. Cette note est un instrument d'abaissement et de deconsideration du service public fiscal et de ses missions. Les contribuables quelsqu'ils soient doivent etre soumis au meme regime du point de vue du controle fiscal. En consequence, il lui demande de prendre les dispositions necessaires pour que cette note interne soit purement et simplement annulee.