Question de : M. Bocquet Alain
- Communiste

M Alain Bocquet attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation creee suite a l'annonce d'un projet de decret appele a remplacer le decret du 11 aout 1983 relatif au financement des associations participant au service public hospitalier. Ce projet qui prevoit, notamment, la suppression de la « reprise » des deficits parait contraire aux principes fondamentaux qui definissent les modalites de calcul de la dotation globale au regard des missions des etablissements. Son application risque d'entrainer de graves consequences pour les etablissements a but non lucratif ayant opte pour la participation au service public hospitalier. Il suscite de graves preoccupations parmi les responsables de ces etablissements et leurs representants. En consequence, il lui demande s'il n'entend pas suspendre les dispositions envisagees, afin de reexaminer avec l'ensemble des partenaires interesses ce projet de decret.