Question de : M. Brard Jean-Pierre
- Communiste

M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les imprecisions qui demeurent en matiere de reglementation de l'acces aux lieux publics pour les chiens-guides d'aveugles. La loi du 31 juillet 1987 dans son article 88 a instaure une liberte d'acces aux lieux publics pour les chiens-guides d'aveugles possedant la carte d'invalidite. Cependant, des informations concordantes font etat de difficultes de ces personnes pour acceder avec leur chien a certains lieux publics : theatres, salles de concert, restaurants, ceci en toute illegalite. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions, legislatives ou reglementaires il envisage, afin de renforcer l'obligation legale et eventuellement comment un renforcement des sanctions et leur application systematique peut etre mis en oeuvre pour mettre definitivement fin a certains comportements scandaleux.