Calcul des pensions
Question de :
M. Le Meur Daniel
- Communiste
M Daniel Le Meur attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'application de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et de la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 relative a certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord. Il a ete saisi par le comite de defense des policiers spolies et de l'ensemble des associations membres du groupe d'etude et de concertation sur le suivi des lois. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre pour respecter un calendrier compatible avec l'attente des personnes concernees (traitement rapide des dossiers, facilites accordees pour le paiement du rachat d'annuites, etc)
Auteur : M. Le Meur Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988