Question écrite n° 59105 :
Retraites

9e Législature

Question de : M. Migaud Didier
- Socialiste

M Didier Migaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les preoccupations des agriculteurs quant aux disparites existant entre le regime d'assurance vieillesse agricole et le regime general de securite sociale notamment pour les pensions de reversion. Plusieurs d'entre eux font observer que les agricultrices et les agriculteurs en situation de veuvage ne peuvent ajouter a leur pension de reversion leurs droits propres a la retraite comme cela est possible depuis 1950, sous certaines conditions de ressources, pour les conjoints survivants des assures du regime general. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin d'ameliorer la situation materielle de ces agriculteurs en situation de veuvage.

Données clés

Auteur : M. Migaud Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 22 juin 1992

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