Politique et reglementation
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philipppe Vasseur demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de lui faire connaitre les raisons qui ont conduit a confier au Centre national pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles, de preference a la mutualite sociale agricole, le soin de liquider et payer l'allocation de preretraite instituee par l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 decembre 1991. Ce choix risque d'alourdir les obligations des exploitants agricoles et de retarder le paiement des allocations, alors qu'une concertation entre les associations departementales pour l'amenagement des structures des exploitations agricoles et de la mutualite sociale agricole aurait permis de sauvegarder les deux aspects de la loi, a savoir l'aspect social et l'aspect economique.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 22 juin 1992