Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin rappelle a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que le Gouvernement s'est engage en 1991 a reviser les criteres d'attribution de la carte du combattant afin d'en ameliorer l'application. Grace a un rapprochement entre les journaux de marche des brigades ou des compagnies de gendarmerie, qui ont obtenu la carte du combattant, et des unites de l'armee, qui ne l'ont pas obtenue, stationnees dans le meme secteur a la meme epoque, on peut ainsi esperer qu'un nombre significatif d'anciens combattants d'Afrique du Nord obtiennent enfin la carte de combattant. A ce sujet, le service historique des armees, charge de cette etude, devait deposer ses conclusions a la fin mars. Le Gouvernement est-il en mesure de communiquer celles-ci ? D'autre part, la forclusion pour les titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste intervenant le 31 decembre 1992, quelles sont les intentions gouvernementales a l'egard de ceux qui obtiendraient la carte de combattant apres ce delai et seraient ainsi penalises ? En reponse, ne pense-t-il pas opportun d'accorder un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant, qui mettrait sur un meme pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord.