Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le retard pris a repondre aux revendications legitimes des anciens d'Afrique du Nord. En effet, il s'avere que de nombreuses declarations d'intentions du secretaire d'Etat, a propos de la situation des anciens combattants en Afrique du Nord, sont, semble-t-il, restees sans suite. Ainsi, pour la carte du combattant ; a l'issue de la reunion tenue le 23 janvier dernier au ministere de la defense, il etait convenu d'engager une etude sur une zone test pour examiner les conditions de rapprochement entre les periodes reputees combattantes des unites de gendarmerie par rapport a celles accordees aux autres armes et services de l'armee francaise. Les conclusions de cette etude, dont le ministere de la defense avait la charge, devaient etre communiquees aux associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord, avant la fin du mois de mars. A la mi-juin, aucune date n'est encore fixee pour prendre connaissance de cette etude. Pour le dossier de la retraite : pour le fonds de solidarite, a ce jour, l'arrete demeure a la signature des ministres concernes, alors que la commission tripartite ad hoc avait retenu la date du 1er juillet pour servir les premieres allocations sur la base de modalites d'attribution arretees le 16 avril. La necessaire et vigilante instruction des dossiers par les services departementaux de l'office national des ACVG permet d'ores et deja d'affirmer que la date du 1er juillet ne pourra etre respectee. A noter qu'au niveau de l'evaluation des ressources les eventuels revenus professionnels du conjoint, certes ponderes par la quotient familial, limiteront particulierement la portee de cette mesure, pour laquelle le Parlement a vote un credit de 100 millions de francs, au titre de la loi de finances pour 1992. Il parait indispensable d'en controler l'execution. De plus, il semble inacceptable que les pensions militaires d'invalidite soient prises en compte, meme pour partie, dans cette evaluation en raison du caractere inalienable de ce droit a reparation. De nombreuses associations d'AFN reaffirment que ce fonds de solidarite n'est qu'un palliatif qui ne saurait apporter une solution satisfaisante a ce douloureux probleme du chomage de longue duree auquel sont confrontes les anciens combattants en Afrique du Nord. Quitter la vie active dans la dignite demeure leur objectif et seule l'adoption par le Parlement des nombreuses propositions de loi, deposees par tous les groupes parlementaires, est en mesure d'apporter une veritable satisfaction. Pour la retraite professionnelle anticipee (par actualisation de la loi no 73-1031 du 21 novembre 1973) ; sur ce point, le secretaire d'Etat, a plusieurs reprises, s'est declare favorable a une telle mesure, l'assortissant toutefois de conditions que les anciens d'AFN ne sauraient admettre. Une proposition de loi des differents groupes de l'opposition a ete enregistree sur ce projet le 29 avril : son adoption donnerait entiere satisfaction si le Gouvernement acceptait son inscription a l'ordre du jour du Parlement. Enfin, pour les benefices de campagne (campagne double) : une commission d'etude a ete mise en place, le 30 avril, et un inspecteur general adjoint a ete nomme pour degager une evaluation objective du cout de la mesure a prendre. Dans ce domaine le temps presse. Pour beaucoup d'anciens combattants en Afrique du Nord de la fontion publique, il est meme depasse et il est indecent de speculer sur leur depart a la retraite pour retarder la prise en compte d'une mesure qui releve de la stricte egalite des droits, avec leurs collegues anciens combattants des conflits anterieurs. Il lui demande donc de repondre rapidement aux revendications des anciens d'Afrique du Nord, en refusant de « jouer la montre » et en evitant que des decisions concretes ne suivent pas les promesses ministerielles.