Anciens combattants et victimes de guerre : personnel
Question de :
M. Thieme Fabien
- Communiste
M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des experts verificateurs dont le role consiste a donner un avis technique au sein des centres d'appareillage aupres de la direction interdepartementale des anciens combattants et victimes de guerre sur l'etat des appareils (prothese, orthese, corset orthopedique, chaussures orthopediques ou prothese occulaire) porte par un handicape civil ou militaire, de verifier la qualite des fournitures, la conformite des livraisons au cahier des charges et les prix pratiques et d'engager sa responsabilite en donnant un accord de reception technique qui permet aux factures d'etre honorees. Les handicapes sont satisfaits de rencontrer les experts verificateurs qui leur permettent de solutionner les problemes existants ou pouvant survenir. Ceux-ci ont acquis une certaine psychologie du handicape et sont capables de reagir en fonction de chaque cas. Ces fonctionnaires ont le desir de voir aboutir leur statut particulier dans la grille de la fonction publique pour revaloriser le concours a l'acces au grade d'expert verificateur, il a ete inclus pour le concours d'externe d'etre titulaire d'un brevet de technicien superieur de podo-orthesiste ou d'orthopediste. Le diplome s'obtient apres trois annees d'etudes, apres l'acquisition d'un baccalaureat C ou technique. Par contre, en ce qui concerne la reforme du statut et de la grille indiciaire, la reponse des gouvernements qui se sont succedes a toujours ete negative. Par consequent. il lui demande s'il n'entend pas, compte tenu des raisons evoquees ci-dessus, regler rapidement le probleme du statut et de la grille indiciaire des experts verificateurs.
Auteur : M. Thieme Fabien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988