Calcul des pensions
Question de :
M. Galametz Claude
- Socialiste
M Claude Galametz appelle l'attention de M le ministre de la defense sur l'application des dispositions figurant dans la circulaire interministerielle no 1989/201512 du 8 fevrier 1990. En effet, faute d'une mention expresse a effet retroactif dans le texte de cette circulaire, de nombreuses personnes se sont vu refuser, lors de leur reconstitution de carriere, la prise en charge des annees passees pour servir leur pays entre 1954 et 1962. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient etre prises pour leur permettre de beneficier d'une retraite a taux plein.
Auteur : M. Galametz Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 22 juin 1992