Financement
Question de :
M. Bosson Bernard
- Union du Centre
M Bernard Bosson appelle tout specialement l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'opportunite de faire evoluer le dispositif legislatif actuellement en vigueur en matiere d'aide des collectivites territoriales au financement des investissements immobiliers de l'enseignement prive sous contrat. Il lui rappelle que le precedent secretaire d'Etat charge des collectivites locales et le precedent president de l'Assemblee nationale ont admis la necessite d'une telle evolution. Il lui demande quelle suite il entend reserver a cette demarche.
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 22 juin 1992