Question écrite n° 59144 :
Police municipale

9e Législature

Question de : M. Mayoud Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Mayoud attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des polices municipales. En l'absence de statut defini, les ilotiers municipaux, plonges dans des quartiers difficiles n'ont aucun moyen de se faire respecter et d'intervenir en cas de delit. C'est pourquoi, il lui demande soit : de presenter rapidement au Parlement un projet de loi qui donne aux ilotiers des moyens necessaires ; d'affecter dans les villes dites de developpement social urbain, des personnels specialement formes pour cette tache ; d'envisager la signature de contrats Etat-ville comme ceux qui president au DSQ, ou de conventions de quartier, la collectivite locale s'engageant a creer un nombre egal d'ilotiers a ceux que l'Etat mettrait dans ces quartiers difficiles, les uns et les autres travaillant ensemble et la police municipale devenant ainsi l'auxiliaire efficace de la police nationale.

Données clés

Auteur : M. Mayoud Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 22 juin 1992

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