Police municipale
Question de :
M. Mayoud Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Mayoud attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des polices municipales. En l'absence de statut defini, les ilotiers municipaux, plonges dans des quartiers difficiles n'ont aucun moyen de se faire respecter et d'intervenir en cas de delit. C'est pourquoi, il lui demande soit : de presenter rapidement au Parlement un projet de loi qui donne aux ilotiers des moyens necessaires ; d'affecter dans les villes dites de developpement social urbain, des personnels specialement formes pour cette tache ; d'envisager la signature de contrats Etat-ville comme ceux qui president au DSQ, ou de conventions de quartier, la collectivite locale s'engageant a creer un nombre egal d'ilotiers a ceux que l'Etat mettrait dans ces quartiers difficiles, les uns et les autres travaillant ensemble et la police municipale devenant ainsi l'auxiliaire efficace de la police nationale.
Auteur : M. Mayoud Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 22 juin 1992