Question écrite n° 59146 :
Fonctionnement

9e Législature

Question de : M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République

M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur les inqietudes que souleve le contrat de plan La Poste. Outre les possibles suppressions d'emplois et donc une moindre qualite du service public, en particulier en mioilieu rural, certaines concentrations reduiraient sensiblement les possibilites des chefs d'etablissement. Dans le cadre, en effet, des reformes en cours concretisees par le contrat de plan, et malgre les efforts realises par certaines collectivites locales, les decisions de gestion et les moyens de production ou de vente echappent rapidement aux responsables locaux qu'ont toujours ete les chefs d'etablissement de La Poste. Pour la defense de l'interet general, qui parait compromis par ces mesures, chaque zone geographique doit etre desservie par un bureau de poste dirige par un chef d'etablissement, responsable de la gestion et du developpement de La Poste, et disposant directement et exclusivement ds moyens necessaires. Le contrat de plan de La Poste ne semble pas devoir permettre des decisions en ce sens qui paraissent neanmoins indispensables pour que La Poste trouve normalement sa place dans les activites concurrentielles au niveau europeen. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions en ce qui concerne la mise en oeuvre de ce contrat de plan.

Données clés

Auteur : M. L�onard G�rard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Postes et telecommunications

Ministère interrogé : postes et télécommunications

Ministère répondant : postes et télécommunications

Date :
Question publiée le 22 juin 1992

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