Question de : M. Meylan Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Meylan attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les consequences d'un arrete du 6 aout 1987 portant agrement de l'avenant du 6 avril 1987 a l'annexe du IX du 10 decembre 1985, au reglement annexe a la convention franco-suisse du 19 novembre 1985, relative a l'assurance chomage. En effet, aux termes de ces dispositions adoptees par l'un de ses predecesseurs, un travailleur frontalier ayant exerce une activite en Suisse n'est pas indemnise sur la base de son salaire reel, comme c'est le cas pour les frontaliers salaries dans un Etat membre de la CEE, mais en reference au salaire percu pour un emploi equivalent en France. Il en resulte une discrimination sanctionnee a plusieurs reprises par le tribunal administratif de Strasbourg et par le Conseil d'Etat. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de renegocier les accords passes avec la Suisse et, a cet effet, quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre. Cette situation mettant en evidence les disparites sociales et fiscales pour les travailleurs frontaliers francais dans leurs relations professionnelles avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse ou le Luxembourg, il lui demande si des procedures d'harmonisation ont ete prevues a l'echelon communautaire et, dans ce cas, quelle est la position du Gouvernement francais.