Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic-Dupont appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la mise en circulation du nouveau formulaire G 009 accompagne d'un document explicatif 231/32. Il semble que, loin de simplifier la tache des employeurs de personnel de maison, ces nouveaux documents la compliquent en raison de leur ambiguite. 1o Le document 231/32 indique que le calcul des cotisations de securite sociale implique un coefficient multiplicateur de 44,05 p 100. Or ce coefficient n'est que de 13,45 p 100 pour les personnes qui beneficient des dispositions de l'article L 241-10 du code. Certains ayant telephoniquement signale a l'URSSAF cette anomalie, un rectificatif a ete adresse quelques jours plus tard sous la forme d'un document 231/33. Tant pis pour ceux qui, connaissant mal la loi, se sont presses d'envoyer leur declaration. Il ne leur restera plus qu'a demander le remboursement du trop verse. 2o Le meme document ne comporte aucune information sur le taux de cotisations a appliquer a partir du 1er avril. Une telle information ne serait pourtant pas superflue puisque, d'une part, le SMIC a ete releve en mars, ce qui modifie le calcul forfaitaire, d'autre part, le taux de cotisation IRCEM manque de stabilite (au cours du premier trimestre 1992, il a fait l'objet de plusieurs indications differentes pour les personnes qui ont consulte telephoniquement l'URSSAF a ce sujet). 3o Ce document precise que la remise forfaitaire est de 0,25 heure. Cela signifie-t-il que, dans le cas particulier d'une personne qui travaille deux cents heures par mois (ce qui est legalement possible pour les emplois a caractere familial prevus par l'article 25 de la convention collective) cette personne pourra beneficier d'une remise de 200 « 0,25 soit 50 francs (donc superieure a 42 francs) ? 4o Les formules mathematiques indiquees sur ce document comportent des quotients de 0,811 et 0,9561 sur lesquels aucune explication n'est fournie. Au prix d'un leger effort, les mathematiciens en trouveront la justification. Mais les non-matheticiens en seront reduits a les appliquer automatiquement, avec l'impression que l'on eprouve toujours lorsque l'on ne comprend pas ce que l'on est tenu de faire. 5o Le processus logique d'etablissement des remunerations consiste a partir du salaire brut, a en deduire les cotisations et a aboutir par une simple soustraction au salaire net. On ne voit donc pas quel est l'avantage de partir du salaire net pour reconstituer le salaire brut et d'appliquer a cet effet la formule : Sn + 4,50 H0,956 1 formule qui, d'ailleurs, n'est plus valable pour le deuxieme trimestre puisque le coefficient 4,50 doit etre modifie dans la mesure ou il depend du SMIC. 6o De meme, on ne voit pas l'interet qu'il y a a calculer le salaire net horaire, en dehors de la necessite de remplir une case sur la formule G 009, case qui est peut-etre destinee aux informaticiens. Car, pour les assujettis, seuls importent le salaire horaire brut pour l'etablissement de la feuille de paie et le SMIC pour l'assiette forfaitaire des cotisations de securite sociale. Il demande si une simplification ne pourrait etre apportee afin de permettre aux employeurs une plus grande facilite pour leur declaration et si elle n'estime pas que le retour pur et simple a la situation anterieure ne serait pas preferable.