Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat rappelant que les associations socio-educatives de controle judiciaire contribuent de facon essentielle aux priorites de la police criminelle que sont la lutte contre la recidive et la mise a disposition de l'institution judiciaire de substituts efficaces a l'incarceration mais interviennent egalement dans le domaine des enquetes sociales de justice, attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'augmentation de leur dotation annuelle est sans rapport avec l'evolution de l'action de ce secteur associatif et l'augmentation du nombre d'associations y exercant. Par ailleurs, il souhaite qu'il veuille bien lui preciser la suite qu'il entend donner a l'une de leurs revendications constantes, a savoir la revalorisation et l'indexation annuelle du paiement a l'acte par les personnes morales.