Taxe departementale sur le revenu
Question de :
M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste
Proposee par le Gouvernement, en 1991, la taxe departementale sur le revenu (TDR) est une nouvelle taxe qui remplace la part departementale de la taxe d'habitation. Sous couvert de justice sociale (en Seine-Saint-Denis 25 000 personnes en seraient exonerees), ce nouvel impot est profondement injuste. Il sera en fait plus eleve pour les foyers aux revenus moyens et de nouveaux contribuables devront desormais le payer tels les conjoints, les jeunes, les personnes retraitees ou les enfants salaries heberges. Une telle mesure ne fera qu'aggraver les difficultes des familles les plus modestes et celles a revenus moyens. D'autres choix sont possibles. Les deputes communistes exigent le retrait de cet impot et proposent de limiter la taxe d'habitation a 2 p 100 du revenu imposable des familles, de creer une surtaxe sur les actifs immobiliers de luxe acquittee par les hauts revenus. M Jean-Claude Gayssot demande a M le ministre du budget les mesures concretes qu'il compte prendre dans ce sens.
Auteur : M. Gayssot Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 22 juin 1992