Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- Communiste

Proposee par le Gouvernement, en 1991, la taxe departementale sur le revenu (TDR) est une nouvelle taxe qui remplace la part departementale de la taxe d'habitation. Sous couvert de justice sociale (en Seine-Saint-Denis 25 000 personnes en seraient exonerees), ce nouvel impot est profondement injuste. Il sera en fait plus eleve pour les foyers aux revenus moyens et de nouveaux contribuables devront desormais le payer tels les conjoints, les jeunes, les personnes retraitees ou les enfants salaries heberges. Une telle mesure ne fera qu'aggraver les difficultes des familles les plus modestes et celles a revenus moyens. D'autres choix sont possibles. Les deputes communistes exigent le retrait de cet impot et proposent de limiter la taxe d'habitation a 2 p 100 du revenu imposable des familles, de creer une surtaxe sur les actifs immobiliers de luxe acquittee par les hauts revenus. M Jean-Claude Gayssot demande a M le ministre du budget les mesures concretes qu'il compte prendre dans ce sens.