Statut
Question de :
M. Marchais Georges
- Communiste
M Georges Marchais demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, de lui indiquer si les fonctionnaires detaches aupres de parlementaires conformement aux lois nos 84-16 du 11 janvier 1984, 84-53 du 26 janvier 1984, 86-33 du 9 janvier 1986 conservent la possibilite, pendant la periode de detachement, de se presenter aux concours internes de la fonction publique nationale, territoriale ou hospitaliere ou s'il est necessaire qu'ils reintegrent leur administration auparavant.
Auteur : M. Marchais Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 22 juin 1992