Controle et contentieux
Question de :
M. Pierna Louis
- Communiste
M Louis Pierna interpelle M le ministre du budget sur la note du 4 septembre 1990 de la direction generale des impots. Cette note soumet tout controle fiscal portant sur des activites economiques exercees par les collectivites locales ou des organismes places sous leur autorite a l'autorisation prealable de l'administration centrale. Elle s'attribue ainsi le droit de decider quel elu, quel organisme, quelle collectivite doit faire l'objet d'un controle fiscal, voire d'interdire de tels controles. Cette note est une atteinte aux missions du service public fiscal : elle va a l'encontre de la democratie et de la transparence, plus que jamais necessaire aujourd'hui. En consequence, il lui demande d'annuler cette note.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 22 juin 1992