Formation professionnelle : Loire-Atlantique
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude des eleves du CFEJE de Nantes. En effet, il serait question de leur demander une participation financiere pour permettre le fonctionnement du centre. Or cette participation serait contraire a la loi no 75-535 du 30 juin 1975 qui prevoit que « les depenses de fonctionnement des etablissements publics ou prives conventionnes destines a la formation de certaines categories de travailleurs sociaux, definis par decret, sont prises en charge par l'Etat ». Il lui demande si le Gouvernement entend appliquer la loi et eviter ce recours a la participation financiere des eleves.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 22 juin 1992