Question de : M. Zeller Adrien
- Union du Centre

M Adrien Zeller souhaite attirer l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la difficulte actuelle, pour des ressortissants communautaires, notamment retraites, a obtenir une autorisation de sejour permanent sur le territoire francais. En effet, il ressort d'un certain nombre d'exemples que des ressortissants communautaires, notamment retraites, sont soumis a un delai d'attente particulierement long, dans une grande complexite administrative, ayant par exemple pour resultat la privation du permis de conduire pendant le delai exorbitant pour raison d'echange contre un permis francais, ou encore l'obligation d'une visite medicale donnant lieu au reglement d'un montant particulierement eleve. A quelques mois du 1er janvier 1993, le Gouvernement francais compte-t-il mettre en oeuvre les mesures de simplification qui s'imposent afin de ne pas restreindre le principe de la libre circulation et du droit de sejour reconnus par la Communaute europeenne ?