Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la motion adoptee par le comite directeur de la federation nationale des maires ruraux. Cette motion constate avec consternation la mise en application des dispositions decoulant de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983 en matiere de participation financiere des communes de residences aux charges scolaires des communes d'accueil, dispositions que suspendaient pour deux ans la loi du 19 aout 1986. La logique aurait pourtant voulu que ne soient pas appliquees des la rentree 1988-1989 les dispositions jugees inacceptables en 1986-1987 et demeurees telles, la concertation prevue par la loi n'ayant guere progresse. En effet l'article 23 de la loi de 1983 met gravement en cause l'avenir des ecoles dans les communes rurales, et donc a terme, l'avenir de ces dernieres. En consequence, il lui demande quelles suites il compte donner a cette motion, notamment la demande d'une prorogation pour une nouvelle periode des dispositions prises par le gouvernement le 19 aout 1986 et quelles mesures il compte prendre rapidement a l'egard des elus ruraux refusant a juste titre ce transfert indu et sans controle des charges au detriment de leur commune.