Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de bien vouloir lui indiquer si la profession d'infirmier liberal, a l'echeance de 1993, trouvera des equivalences avec la CEE. La profession, inquiete de ne pas encore avoir d'equivalence avec ses voisins europeens, souhaite en effet vivement et rapidement un plan d'avenir integre dans la CEE.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : santé et action humanitaire
Date :
Question publiée le 22 juin 1992