Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les revendications exprimees par le syndicat des producteurs de fruits de Maine-et-Loire. Le syndicat demande aux pouvoirs publics de tout mettre en oeuvre pour que les exploitations sinistrees par le gel percoivent les indemnisations des pertes avant l'echeance de remboursement des prets a taux nul du 30 decembre 1992. Par ailleurs, le syndicat presente plusieurs mesures fiscales et sociales a prendre en consideration. Tout d'abord, la deduction fiscale pour autofinancement qui est de 20 p 100 du revenu limitee a 30 000 francs, doit etre deplafonnee et devenir dans tous les cas un gain fiscal definitif. Lorsque cette deduction est utilisee pour l'acquisition de biens amortissables, la base d'amortissement de ces biens ne doit pas etre reduite du montant de la deduction pratiquee. Il convient egalement de prendre en compte les reports deficitaires et les amortissemens differes dans le calcul de l'assiette de revenus professionnels soumise a cotisations sociales. Il faudrait aussi porter a soixante jours la duree d'allegement des charges salariales pour les travailleurs occasionnels afin de prendre en compte les embauches saisonnieres de fin d'annee. Enfin, il serait judicieux de reconduire l'incitation a l'assurance grele qui a ete supprimee en 1991. Cette subvention est en effet primordiale pour inviter les exploitations a s'assurer contre la grele, risque non couvert par le regime des calamites agricoles. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'ensemble de ces propositions.