Question de : M. N�ri Alain
- Socialiste

M Alain Neri appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les consequences de la repartition des charges scolaires desormais mise en place. En effet les maires doivent des a present prevoir l'inscription, dans leur budget, des credits necessaires aux charges afferentes a la scolarisation des enfants de leur commune dans des ecoles situees hors de leur territoire. Or, de nombreuses communes rurales ont deja consenti des effots importants pour maintenir a un bon niveau leur accueil scolaire. Aussi, des lors que les maires ne pourront s'opposer a l'inscription d'enfants de leurs communes hors de leur territoire, en particulier pour des raisons professionnelles des parents, ou si un frere ou une soeur sont deja scolarises dans la commune d'accueil, n'y-a-t-il pas crainte pour les communes rurales de financer les ecoles des autres communes, alors qu'elles doivent faire face a leurs propres charges pour des locaux scolaires dont le taux maximum de capacite d'accueil n'est jamais atteint ? En consequence, il lui demande s'il ne conviendrait pas de reporter d'une annee l'application des dispositions de juillet 1983, afin de permettre une concertation entre pouvoirs publics et associations d'elus, en particulier l'association des maires de France, et de prevoir que toute participation financiere ne soit que le resultat d'un accord ou la contrepartie d'un service effectivement rendu a des collectivites ne pouvant materiellement assurer toutes leurs obligations en matiere scolaire, et non l'effet automatique de la decision individuelle des familles, hors de l'accord du maire et sans consideration de l'interet general.