Societes immobilieres
Question de :
M. Brana Pierre
- Socialiste
M Pierre Brana demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports si de nouvelles dispositions ne devraient pas etre prises pour mieux proteger les acquereurs d'appartements neufs vis-a-vis des societes immobilieres. En effet, en l'absence de retenue financiere de garantie, certaines societes immobilieres, une fois la vente realisee, se desinteressent des petits travaux a terminer pourtant consignes dans le proces-verbal de reception provisoire. L'acquereur se trouve sans moyen reel d'obtenir satisfaction aupres du vendeur. Il lui demande donc si une retenue de garantie ne devrait pas etre obligatoirement effectuee par le notaire lors de la vente. Cette retenue serait versee au vendeur seulement apres la signature du proces-verbal de reception definitive, toutes les reserves ayant ete levees.
Auteur : M. Brana Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilieres
Ministère interrogé : équipement, logement et transports
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 22 juin 1992