Statuts
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des animateurs territoriaux. Ces membres de la fonction publique territoriale ont progressivement assiste, depuis le 15 juillet 1981, date de parution du decret dit « Deferre », a la disparition progressive d'un veritable statut. En effet, le 30 decembre 1987 etait publie au Journal officiel le decret instituant la filiere administrative, qui officialisait la suppression de l'animation. A partir de l'annee 1990, disparaissait l'option animation des concours de commis, redacteur et attache. Malgre le mecontentement legitime ne de cette derniere mesure, cette option est de fait supprimee depuis cette derniere date, bloquant totalement toute evolution de carriere. Alors que le domaine d'intervention de ces agents s'est sensiblement accru (centres de loisirs, accueils pre et postscolaires, maisons de quartiers, MJC, ludotheques, animations en direction des adolescents, contrats de quartiers, operation prevention-ete, etc) ; qu'ont deja ete elaborees les filieres administrativVe, technique, sportive, culturelle (dont ils ont ete exclus) ; et que le niveau de qualification de ces personnels croit, on assiste, de fait, a leur non-reconnaissance statutaire. Ils sont, de plus, penalises par la suppression de la prime animation, suppression effectuee en 1991. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit enfin reconnue la specificite fonctionnelle de ces agents dans le cadre d'un edifice statutaire elargissant leurs garanties collectives et permettant aussi le passage dans d'autres filieres.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 22 juin 1992