Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les consequences de la circulaire no 90-117 du 25 mai 1990 sur les bourses d'enseignement superieur ainsi que de la note de service no 92-082 du 10 fevrier 1992 sur les bourses nationales d'etudes du second degre. Il lui rappelle en effet qu'aux termes de ces deux textes, les ressources familiales prises en compte pour le calcul du droit aux bourses sont, pour les agriculteurs soumis au regime des benefices reels, le revenu determine par le bilan abonde de la reintegration des dotations aux amortissements. Lui exposant que la definition comptable et fiscale de l'amortissement est la repartition dans le temps de la charge des investissements et exclut par la meme qu'il puisse s'agir d'un element de revenu disponible, il s'etonne qu'une telle disposition ait pu etre imposee par voie reglementaire, privant ainsi bon nombre de familles de leurs droits aux bourses scolaires ou universitaires. Il souligne de surcroit le caractere discriminatoire d'une telle mesure qui induit non seulement une inegalite de traitement entre enfants d'agriculteurs (regime forfaitaire dans lequel les amortissements sont comptabilises comme charges, et reel), mais aussi une inegalite en fonction des bourses sollicitees (les formations agricoles par exemple qui relevent du regime commun) ou des administrations procedant a l'examen des demandes (la securite sociale, la mutualite agricole ou les caisses d'allocations familiales procedent a la determination de l'assiette des revenus selon la methode classique). Citant a l'appui de son intervention de recentes decisions de tribunaux administratifs (Strasbourg, mars 1991 ; Dijon, octobre 1991) par lesquelles l'illegalite de decisions prises sur le fondement de cette circulaire a ete reconnue, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur cette question, de telle sorte que puisse etre mis fin sans delai a cette situation injustifiable au regard de la pratique juridique et fiscale la plus constante et qu'a cette occasion soient egalement rapportes les refus notifies depuis la mise en application de ces dispositions.