Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les preoccupations des professions relevant du titre IV (hopitaux, etablissements sociaux) concernant la mise en place de leur nouveau statut. En effet, malgre les engagements pris par le Gouvernement, les discussions entre le ministere et les organisations syndicales representatives ne sont toujours pas entamees. Les grilles indiciaires des educateurs specialises, des assistantes sociales et des educatrices de jeunes enfants doivent etre modifiees suite aux accords « Durafour », mais la mise en oeuvre exige des negociations complementaires. Les moniteurs-educateurs oublies des accords « Durafour » attendent une adaptation de leur grille indiciaire en raison de leur formation et de la realite de leur travail. L'encadrement educatif et social attend toujours les textes d'application relatifs a la mise en oeuvre de leur nouveau statut qui devait intervenir au 1er aout 1991. Des professions comme les educateurs techniques specialises, les conseilleres en economie sociale et familiale ou les animateurs socioculturels ne sont pas reconnues. Par ailleurs, les contraintes en internat ne sont pas reconnues et creent ainsi des injustices a corriger tres rapidement. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour un reglement rapide de ce dossier.